Arrêté du 15 février 2001

Article 7

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En vigueur depuis le 19 février 2001 · Dernière version le 11 avril 2010

Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs par courrier postal au domicile de l'électeur au moins quinze jours avant la date du scrutin. Pour les agents absents à la date de distribution du matériel en interne, il sera procédé à un envoi postal avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au plus tard avant la date de clôture du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mars 2004 au samedi 10 avril 2010

En vigueur du lundi 19 février 2001 au mercredi 24 mars 2004