Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er avril 2010

modifiant l'arrêté du 15 février 2001 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales dans les établissements

Résumé. Un arrêté modifie les règles des élections dans les établissements, en raccourcissant le délai avant le vote et en envoyant les documents par courrier plus tôt.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, modifié par la loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;

Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;

Vu l'arrêté du 15 février 2001 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, modifié par l'arrêté du 9 mars 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national et de culture Georges-Pompidou en date du 12 mars 2010,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai minimal avant les élections

Résumé. Les élections dans les établissements doivent maintenant avoir lieu au moins un jour franc avant la fin des mandats, au lieu d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 février 2001Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 15 février 2001
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des documents électoraux par courrier

Résumé. Les documents électoraux sont désormais envoyés par courrier aux électeurs au moins quinze jours avant le vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 février 2001Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 15 février 2001
Art. 7

En vigueur depuis le 11 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président du Centre Pompidou

Résumé. Le président du Centre Pompidou doit appliquer les règles de cet arrêté.

Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010

Arrêté du 1er avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3