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Arrêté du 1er avril 2010

relatif à la mise en place d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le requin taupe en Atlantique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'arrêt de la pêche au requin taupe

Résumé. Les pêcheurs de requin taupe en Atlantique peuvent recevoir une aide pour arrêter leur activité, à condition de détruire leur bateau et de respecter certaines règles.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;

Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche, approuvé par décision de la Commission du 19 décembre 2007 CCI : 2007 FR 14 F PO 001 modifié et approuvé par la décision de la Commission du 7 septembre 2009 ;

Vu le règlement (UE) n° 23/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture et modifiant les règlements (CE) n° 1359/2008, (CE) n° 754/2009, (CE) n° 1226/2009 et (CE) n° 1287/2009 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2009 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Aide à l'arrêt de la pêche du requin taupe

Résumé. Les propriétaires de navires qui pêchent le requin taupe en Atlantique peuvent recevoir une aide pour arrêter cette activité.

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application des articles 21(a)(vi) et 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Conditions pour une aide à l'arrêt de la pêche au requin taupe

Résumé. Pour recevoir une aide à l'arrêt de la pêche au requin taupe, les bateaux doivent être enregistrés en France et avoir pêché au moins 75 jours en 2008 ou 2009.

Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er janvier 2010 et remplir les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :
― être éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 ;
― avoir effectué au moins soixante-quinze jours d'activité de pêche au cours de l'une des années 2008 ou 2009.

En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Calcul du montant de l'aide à la cessation d'activité pour les navires pêcheurs

Résumé. Le montant de l'aide pour la cessation d'activité des navires pêchant le requin taupe dépend de leur taille, calculée selon un barème spécifique.

Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Délai pour la destruction des navires de pêche

Résumé. Les propriétaires de navires de pêche au requin taupe doivent détruire leur bateau dans les trois mois après l'acceptation de l'aide.

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.

En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Retrait des licences de pêche pour cessation d'activité

Résumé. Les pêcheurs qui arrêtent définitivement leur activité de pêche au requin taupe perdent leur licence et leurs autorisations, et la capacité de leurs navires est déduite des plafonds nationaux.

La licence de pêche communautaire ainsi que les autorisations de pêche sont retirées au bénéficiaire de l'aide à la cessation définitive d'activité.
La capacité exprimée en jauge (UMS) et puissance (kW) de chaque navire concerné est déduite du plafond de référence de la capacité visée à l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 2009 (Limites pour les licences de pêche au requin taupe) portant création d'une licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ainsi que du contingent national des navires de pêche français.

En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Répartition des droits de pêche après retrait des navires

Résumé. Les règles pour répartir les droits de pêche des navires retirés du service sont expliquées dans un arrêté précédent.

La répartition des antériorités de captures et d'effort de pêche des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Conditions pour obtenir l'aide à la cessation d'activité de pêche

Résumé. Pour recevoir l'aide à la cessation d'activité de pêche, il faut présenter un dossier avec un certificat de radiation des douanes, obtenu après destruction ou inutilisabilité du navire et suppression des hypothèques.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Dépôt des demandes d'aide pour cessation d'activité de pêche

Résumé. Les demandes d'aide pour arrêter définitivement une activité de pêche doivent être déposées avant le 30 avril 2010, et la décision dépend de la dépendance de l'entreprise à la pêcherie.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 avril 2010. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.

En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Modalités de mise en œuvre de l'aide à la cessation d'activité des pêcheurs

Résumé. Les détails sur le budget et comment ça marche pour aider les pêcheurs à arrêter leur activité sont expliqués dans une circulaire du ministre de l'agriculture.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.

En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Exécution de l'arrêté sur la pêche maritime

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté sur la pêche maritime.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 1er avril 2010 détaille les règles spécifiques à appliquer.

Fait à Paris, le 1er avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010

Arrêté du 1er avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe