En vigueur depuis le 11 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du montant de l'aide à la cessation d'activité pour les navires pêcheurs
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2010.