Arrêté du 1er avril 2010

Article 2

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Article 2

Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er janvier 2010 et remplir les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :
― être éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 ;
― avoir effectué au moins soixante-quinze jours d'activité de pêche au cours de l'une des années 2008 ou 2009.

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En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Conditions pour une aide à l'arrêt de la pêche au requin taupe

Résumé. Pour recevoir une aide à l'arrêt de la pêche au requin taupe, les bateaux doivent être enregistrés en France et avoir pêché au moins 75 jours en 2008 ou 2009.

Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er janvier 2010 et remplir les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :
― être éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 ;
― avoir effectué au moins soixante-quinze jours d'activité de pêche au cours de l'une des années 2008 ou 2009.

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En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010

Source : Légifrance