En vigueur depuis le 11 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de mise en œuvre de l'aide à la cessation d'activité des pêcheurs
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.