Arrêté du 1er avril 2010

Article 8

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Article 8

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 avril 2010. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.

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En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Dépôt des demandes d'aide pour cessation d'activité de pêche

Résumé. Les demandes d'aide pour arrêter définitivement une activité de pêche doivent être déposées avant le 30 avril 2010, et la décision dépend de la dépendance de l'entreprise à la pêcherie.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 avril 2010. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.

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En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010

Source : Légifrance