Arrêté du 1er avril 2008

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles installations, aux extensions des installations existantes ainsi qu'aux modifications des installations existantes nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 (Mise à jour des enregistrements pour les installations classées) et R. 512-33 (Transfert et modification des installations classées) du code de l'environnement, quatre mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Est considérée comme nouvelle installation au titre du présent article toute installation dont le dossier de demande d'autorisation est déposé au plus tôt quatre mois après la date de publication du présent arrêté.
Les installations existantes se conforment au présent arrêté. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la mise en œuvre des présentes dispositions. S'agissant des dispositions, mentionnées à l'article 7 (Règles de fonctionnement des piscicultures), prises pour assurer la libre circulation des poissons migrateurs du cours d'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose du même délai que celui qui a été accordé par le III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) pour les ouvrages relevant de cet article.

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En vigueur depuis le 13 avril 2008 · Dernière version le 16 juin 2017

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Entrée en vigueur des règles pour les piscicultures

Résumé. Les nouvelles règles pour les piscicultures d'eau douce entrent en vigueur quatre mois après la publication de l'arrêté, et s'appliquent aux nouvelles installations ou aux modifications importantes des installations existantes.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles installations, aux extensions des installations existantes ainsi qu'aux modifications des installations existantes nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 (Mise à jour des enregistrements pour les installations classées) et R. 512-33 (Transfert et modification des installations classées) du code de l'environnement, quatre mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Est considérée comme nouvelle installation au titre du présent article toute installation dont le dossier de demande d'autorisation est déposé au plus tôt quatre mois après la date de publication du présent arrêté.
Les installations existantes se conforment au présent arrêté. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la mise en œuvre des présentes dispositions. S'agissant des dispositions, mentionnées à l'article 7 (Règles de fonctionnement des piscicultures), prises pour assurer la libre circulation des poissons migrateurs du cours d'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose du même délai que celui qui a été accordé par le III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) pour les ouvrages relevant de cet article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 avril 2008 au jeudi 15 juin 2017

Source : Légifrance