L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article 02

Dans le d du 2 du II, les références : « les articles 7 et 8 du décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW » sont remplacés par les références : « les articles R. 224-26 et R. 224-27 du code de l'environnement ».

(Décret n° 2007-397 du 27 mars 2007, art. 1er,2 et 4-45.)

Article 32

Les troisième et quatrième alinéas deviennent sans objet.

(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article 50 terdecies-0

Les mots : « perçue au profit de l'Agence de développement agricole et rural, » sont supprimés.

(Loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005, art. 52.)

Article 56 AJ

Dans le 1, les mots : « au présent arrêté » sont remplacés par la référence : « à l'arrêté du 26 décembre 2007 ».

Article 67

Les dispositions de cet article sont disjointes.

Article 121 KF

Dans le premier alinéa, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».

(Décret n° 88-199 du 29 février 1988, art. 1er.)

Article 121 KN

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 11-I).

Articles 121 quinquies DB nonies

et 121 quinquies DB decies

Ces articles sont périmés.

(Conséquence de la péremption de l'article 1464 G du code général des impôts.)

Article 155 B

Les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».

(Décret n° 88-199 du 29 février 1988, art. 1er.)

Article 159 octies

La colonne de droite du tableau annexé à l'article est ainsi modifiée :

― dans la première ligne, la date : « 1er janvier 2004 » est remplacée par la date : « 1er février 2007 » ;

― dans les deuxième à cinquième lignes, les montants : « 30 € », « 120 € », « 180 € » et « 270 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 € », « 124 € », « 186 € » et 279 € ».

(Arrêté du 24 janvier 2007, art. 1er.)

Article 170

Dans le vingtième alinéa, les mots : « les offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « les offices publics de l'habitat ».

(Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, art. 6.)