En vigueur depuis le 3 avril 2008
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Exécution d'un arrêté par les directeurs des impôts et douanes
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.