JORF n°0184 du 9 août 2025

Arrêté du 1er août 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 142-1 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules ;

Vu l'arrêté du 1

er

septembre 2022 autorisant la prorogation de l'arrêté du 23 août 2019 susvisé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 juin 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation expérimentale : usage élargi des boxes

Résumé La règle permettant aux résidents de stocker dans leurs boxes (initialement réservés aux véhicules) est prolongée jusqu’au 7 octobre 2026.
Mots-clés : Expérimentations Stationnement

L'expérimentation, objet de l'arrêté du 23 août 2019 autorisant le stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules, est reconduite dans les mêmes conditions jusqu'au 7 octobre 2026.

1 version

1 cité

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er août 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard