Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment les articles 2 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique)Art. 2Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publiqueLes candidats handicapés peuvent obtenir des aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. et 3 (Délai de transmission du certificat médical pour les concours)Art. 3Délai de transmission du certificat médical pour les concoursLes candidats aux concours ou examens doivent fournir un certificat médical avant une date limite, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 (Modification des règles de recrutement dans l'administration pénitentiaire)Modification des règles de recrutement dans l'administration pénitentiaireUn arrêté du 2 octobre 2020 modifie les règles de recrutement des directeurs, techniciens et adjoints techniques dans l'administration pénitentiaire. fixant la liste des spécialités dans lesquelles sont ouverts les recrutements des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :