Arrêté du 1er août 2022

Article 2

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Article 2

A compter du 1er juillet 2021, l'annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacé par l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 août 2022

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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2021

Résumé. Un document a été mis à jour à partir du 1er juillet 2021.

A compter du 1er juillet 2021, l'annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacé par l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2022

Source : Légifrance