JORF n°0182 du 9 août 2018

Article 6

Article 6

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Normandie :

- groupement d'intérêt public « Contrat de ville de l'agglomération havraise (CoVAH) » ;
- groupement d'intérêt public « Cité des métiers de Haute-Normandie » ;
- groupement d'intérêt public « Cycéron » ;
- groupement d'intérêt public « Seine-Aval ».


Historique des versions

Version 1

Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Normandie :

- groupement d'intérêt public « Contrat de ville de l'agglomération havraise (CoVAH) » ;

- groupement d'intérêt public « Cité des métiers de Haute-Normandie » ;

- groupement d'intérêt public « Cycéron » ;

- groupement d'intérêt public « Seine-Aval ».