Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par les arrêtés du 2 octobre 2017 et 22 février 2018 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2018-08 du 3 juillet 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à l'introduction du recueil des normes comptables pour les établissements publics ;

Vu l'avis n° 2018-09 du 3 juillet 2018 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la nouvelle norme 23 sur les opérations d'aménagement du recueil des normes comptables pour les établissements publics,

Arrête :

Fait le 1er août 2018.

Gérald Darmanin