JORF n°0181 du 8 août 2018

Article 1

Article 1

Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2018-08 du 3 juillet 2018 susvisé.


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Version 1

Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2018-08 du 3 juillet 2018 susvisé.