Abrogé20 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 12 mars 2019 - art. 2
Créé le 9 août 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 mars 2019
Abrogé parArrêté du 12 mars 2019art. 2
En vigueur du jeudi 9 août 2018 au mardi 19 mars 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.