En vigueur depuis le 10 août 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de classement de matériel A2
Résumé. N'importe qui peut demander à classer un matériel dans la catégorie A2 en fournissant ses caractéristiques techniques.
Toute personne peut saisir la direction générale de l'armement d'une demande de classement d'un matériel dans la catégorie A2.
La demande est accompagnée d'un dossier exposant les caractéristiques techniques du matériel concerné.
Avant de se prononcer sur cette demande, le délégué général pour l'armement peut solliciter l'avis d'une commission technique.
La décision est notifiée au demandeur et transmise à la direction générale des douanes et des droits indirects et au service central des armes du secrétariat général du ministère de l'intérieur.