JORF n°0185 du 9 août 2017

Article 1


Historique des versions

Version 1

En application de l'article R. 2331-2 du code de la défense, les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2, définis à l'article R. 2331-1 du même code, sont prises par le délégué général pour l'armement.