En vigueur depuis le 10 août 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement des matériels de guerre par le délégué général pour l'armement
Résumé. Un responsable militaire décide quels équipements de guerre sont classés dans une catégorie spécifique.
En application de l'article R. 2331-2 du code de la défense (Classement des matériels de guerre par le ministre de la défense), les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2, définis à l'article R. 2331-1 du même code (Définitions des matériels de guerre et produits liés à la défense), sont prises par le délégué général pour l'armement.