Arrêté du 1er août 2017

Article 4

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Article 4

La commission technique se réunit sur convocation de son président. Cette convocation est adressée à ses membres cinq jours au moins avant la date de la réunion. Elle comporte l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents utiles à l'examen des dossiers qui y sont inscrits. Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

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Règles de réunion de la commission technique

Résumé. La commission technique se réunit après une convocation envoyée cinq jours avant, avec l'ordre du jour et les documents nécessaires.

La commission technique se réunit sur convocation de son président. Cette convocation est adressée à ses membres cinq jours au moins avant la date de la réunion. Elle comporte l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents utiles à l'examen des dossiers qui y sont inscrits. Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

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En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Source : Légifrance