Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de contrôle des transferts et exportations militaires
Résumé. La sous-direction de la gestion des procédures de contrôle adapte ses missions pour mieux gérer les transferts et exportations de matériels liés à la défense.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 2009Art. 41 → Version 4
- Arrêté du 2 décembre 2009Art. 41