Arrêté du 1er août 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 décembre 2009

Art. 41

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Modification des missions de contrôle des transferts et exportations militaires

Résumé. La sous-direction de la gestion des procédures de contrôle adapte ses missions pour mieux gérer les transferts et exportations de matériels liés à la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2009Art. 41 → Version 4
- Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 41

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