Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 4 du 25 septembre 2015 à l'accord du 11 juin 2009, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.

Les mots « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » contenus à l'article 1-c de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

L'alinéa 2 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.