Arrêté du 1er août 2016

Article 5

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Article 5

Le document Cadre national pour le développement rural ou le programme de développement rural précisent si les équidés sont pris en compte dans les critères d'éligibilité.
Le cas échéant, les équidés pris en compte sont ceux répondant aux critères de l'article 3 (Calcul du taux de chargement dans les exploitations agricoles) et relevant d'une des deux catégories ci-après :

  • reproducteurs actifs, ce qui signifie, pour les femelles, qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration de saillie ou qu'elles ont donné naissance à un produit au cours des 12 derniers mois, et, pour les mâles, qu'ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois ;
  • poulains et pouliches âgés d'au moins 6 mois et au plus de 3 ans et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2016

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Conditions d'éligibilité des équidés pour les aides au développement rural

Résumé. Les équidés peuvent être éligibles à des aides si ils sont reproducteurs actifs ou des poulains de 6 mois à 3 ans.

Le document Cadre national pour le développement rural ou le programme de développement rural précisent si les équidés sont pris en compte dans les critères d'éligibilité.
Le cas échéant, les équidés pris en compte sont ceux répondant aux critères de l'article 3 (Calcul du taux de chargement dans les exploitations agricoles) et relevant d'une des deux catégories ci-après :

  • reproducteurs actifs, ce qui signifie, pour les femelles, qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration de saillie ou qu'elles ont donné naissance à un produit au cours des 12 derniers mois, et, pour les mâles, qu'ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois ;
  • poulains et pouliches âgés d'au moins 6 mois et au plus de 3 ans et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2016

Source : Légifrance