Arrêté du 1er août 2016

Article 2

Créé le 3 août 2016

Dans les régions couvertes par le document Cadre national pour le développement rural susvisé, et dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces fourragères sont primées en priorité.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2016