Arrêté du 1er août 2016

Article 1

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Article 1

Dans chaque région, un arrêté du préfet de région précise les sous-zones départementales classées en zone défavorisée, dans le respect des dispositions prévues par l'article D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime (Définition des zones agricoles défavorisées).
Le coefficient de stabilisation mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) correspond au ratio entre l'enveloppe régionale prévue, soit les crédits européens et les contreparties nationales affectées à cette aide, et les besoins régionaux estimés après instruction des dossiers. Lorsque ce ratio est supérieur à 1, le coefficient de stabilisation est égal à 1.

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En vigueur depuis le 3 août 2016

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Détermination des zones agricoles défavorisées et calcul des aides

Résumé. Un arrêté du préfet de région détermine les zones agricoles défavorisées et calcule un coefficient pour stabiliser les aides financières.

Dans chaque région, un arrêté du préfet de région précise les sous-zones départementales classées en zone défavorisée, dans le respect des dispositions prévues par l'article D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime (Définition des zones agricoles défavorisées).
Le coefficient de stabilisation mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) correspond au ratio entre l'enveloppe régionale prévue, soit les crédits européens et les contreparties nationales affectées à cette aide, et les besoins régionaux estimés après instruction des dossiers. Lorsque ce ratio est supérieur à 1, le coefficient de stabilisation est égal à 1.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2016

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