Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 (Modification des règles pour les chefs de mission dans la fonction publique)Modification des règles pour les chefs de mission dans la fonction publiqueUn arrêté modifie les règles pour les chefs de mission dans la fonction publique, en supprimant certaines listes d'emplois et leurs conditions d'accès à un échelon spécial. modifié fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier,
Arrêtent :