ARRÊTÉ du 1er août 2014

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les réseaux de communication de données et d'accès à l'internet des agents placés sous leur autorité.
Cette délégation prend fin à compter de la migration des entités relevant de leur périmètre sur le réseau interministériel de l'Etat.

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En vigueur depuis le 7 août 2014

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Délégation temporaire de gestion des réseaux de communication

Résumé. Les ministres peuvent temporairement gérer les réseaux de communication et internet des agents sous leur responsabilité, jusqu'à ce que ces services passent sur le réseau interministériel.

A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les réseaux de communication de données et d'accès à l'internet des agents placés sous leur autorité.
Cette délégation prend fin à compter de la migration des entités relevant de leur périmètre sur le réseau interministériel de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

Source : Légifrance