ARRÊTÉ du 1er août 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les infrastructures, les services numériques d'usage partagé et les systèmes d'information relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation transitoire de pouvoirs aux ministres pour les infrastructures et systèmes d'information

Résumé. Un arrêté du 1er août 2014 donne temporairement aux ministres le pouvoir de gérer les infrastructures et systèmes d'information partagés entre les administrations.

A titre transitoire, délégation est donnée aux ministres pour les infrastructures, les services numériques d'usage partagé et les systèmes d'information relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

Source : Légifrance