ARRÊTÉ du 1er août 2014

Article 3

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Article 3

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 (Délégation temporaire des réseaux de communication aux ministres) du présent arrêté, et, à titre permanent, délégation de responsabilité est donnée aux ministres concernés pour :

  • les réseaux de haute résilience et de gestion de crise ;
  • les réseaux raccordant les entités de l'Etat à l'étranger ;
  • les réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
  • le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, pour les besoins de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2014

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Exclusions permanentes des délégations ministérielles pour certains réseaux

Résumé. Certains réseaux importants, comme ceux de sécurité civile ou de recherche, sont exclus des règles temporaires et leurs ministres gardent toujours le contrôle.

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 (Délégation temporaire des réseaux de communication aux ministres) du présent arrêté, et, à titre permanent, délégation de responsabilité est donnée aux ministres concernés pour :

  • les réseaux de haute résilience et de gestion de crise ;
  • les réseaux raccordant les entités de l'Etat à l'étranger ;
  • les réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
  • le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, pour les besoins de la recherche.

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En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

Source : Légifrance