Créé le 10 août 2013
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables le 10 janvier 2014. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables le 1er octobre 2013.
Arrêté du 1er août 2013
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 août 2013