Créé le 1 janvier 2014
Les exigences métrologiques applicables aux compteurs réparés sont celles définies pour les compteurs neufs.
Arrêté du 1er août 2013
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Les exigences métrologiques applicables aux compteurs réparés sont celles définies pour les compteurs neufs.