Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 48
Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 18 novembre 2023
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Durée minimale de suspension pour le tatouage des animaux
La suspension de l'habilitation prévue au 4° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime (Identification des chiens et chats : qui peut le faire ?) ne peut être inférieure à un mois.