Abrogé18 novembre 2023
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 48
Créé le 30 décembre 2012
La suspension de l'habilitation prévue au 4° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime ne peut être inférieure à un mois.
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Arrêté du 1er août 2012
Article 36
Effets de cet article
cite
4° de l'article D. 212-65 du code rural
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 18 novembre 2023
Abrogé parArrêté du 9 novembre 2023art. 48
En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au vendredi 17 novembre 2023