Arrêté du 1er août 2012

Article 36

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Article 36

La suspension de l'habilitation prévue au 4° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime (Identification des chiens et chats : qui peut le faire ?) ne peut être inférieure à un mois.

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Abrogé18 novembre 2023

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 18 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale de suspension pour le tatouage des animaux

Résumé. La suspension de l'autorisation pour tatouer les animaux doit durer au moins un mois.

La suspension de l'habilitation prévue au 4° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime (Identification des chiens et chats : qui peut le faire ?) ne peut être inférieure à un mois.

Relations

cite

cite  4° de l'article D. 212-65 du code rural

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au vendredi 17 novembre 2023

Source : Légifrance