Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. et le III de son article R. 122-1-1 (Responsables de l'évaluation environnementale des projets)Art. R.122-1-1Responsables de l'évaluation environnementale des projetsL'article explique qui est responsable d'évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, selon leur type et leur localisation., dans leur rédaction en vigueur à la date du dépôt du dossier de demande d'autorisation du projet d'aménagement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 231 (Dates d'application des réformes sur les études d'impact)Art. 231Dates d'application des réformes sur les études d'impactL'article précise les dates d'application des nouvelles règles pour les études d'impact environnemental, en fonction de la publication d'un décret. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 (Modification des règles sur les études d'impact environnemental)Modification des règles sur les études d'impact environnementalCe décret simplifie et renforce les règles pour protéger l'environnement lors de projets, en rendant obligatoire des études d'impact plus détaillées. portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, notamment son article 13 (Application temporelle d'un décret)Art. 13Application temporelle d'un décretCe décret s'applique aux nouveaux projets soumis après une période de six mois à partir de sa publication.,
Arrête :