Abrogé par ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 - art. 6
Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 30 juillet 2014
Les modalités d'organisation des scrutins en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 1er (Création d'un comité technique ministériel) et 2 (Création d'un comité technique pour les services centraux) du présent arrêté sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.