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Arrêté du 1er août 2011
Abrogé par Arrêté du 10 avril 2012 - art. 9 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu le décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts ;
Vu l'avis n° 2011-02 du 7 juillet 2011 de l'Autorité des normes comptables,
Arrête :
Fait le 1er août 2011.
François Baroin
Abrogé depuis le vendredi 13 avril 2012
Abrogé parArrêté du 10 avril 2012art. 9 (V)
En vigueur du jeudi 4 août 2011 au jeudi 12 avril 2012