JORF n°0229 du 3 octobre 2023

Arrêté du 19 septembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 95 ;

Vu le décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2010 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère en charge de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la délibération du 24 novembre 2021 du conseil d'administration de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;

Vu la délibération du 10 mars 2022 du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;

Vu la délibération du 15 mars 2022 du conseil d'administration de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;

Vu la délibération du 24 mai 2022 du conseil d'administration de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro) ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 11 juillet 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation spécialisée des comités sociaux d'administration

Résumé Cet article parle des formations qui ont plus de jours de congé et qui concernent l'agriculture et l'alimentation.

Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence en application des dispositions de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont les suivantes :
1° La formation spécialisée du comité social d'administration de l'enseignement agricole institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
2° La formation spécialisée du comité social d'administration de l'alimentation institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration institués auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Grand Est, d'Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine pour connaître des questions intéressant les services des directions concernées, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole ;
4° Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration uniques régionaux de l'enseignement agricole institués auprès des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
5° La formation spécialisée du comité social d'administration institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
6° La formation spécialisée du comité social d'administration « Atlantique » ;
7° Les formations spécialisées des comités sociaux d'administration institués auprès des présidents, directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics suivants :

- Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
- Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
- Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;
- Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
- Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Institut Agro).

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Article 2

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Aborogation des articles 1 et 2 de l'arrêté du 4 juin 2015

Résumé Les règles des articles 1 et 2 de l'arrêté de 2015 sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 juin 2015 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 septembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin