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Arrêté du 19 septembre 2020

fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière

Abrogé18 février 2021
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux) relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

Abrogé18 février 2021

Créé le 21 septembre 2020 · Abrogé le 18 février 2021

Le montant du complément de traitement indiciaire institué par l'article 1er du décret du 19 septembre 2020 susvisé (Création d'un complément de traitement pour les agents hospitaliers) est fixé à 24 points d'indices majorés.
Au 1er décembre 2020, ce montant est augmenté de 25 points d'indices majorés supplémentaires.

Abrogé18 février 2021

Créé le 21 septembre 2020 · Abrogé le 18 février 2021

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.

Abrogé18 février 2021

Créé le 21 septembre 2020 · Abrogé le 18 février 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

En vigueur du lundi 21 septembre 2020 au mercredi 17 février 2021

Arrêté du 19 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3