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Arrêté du 19 septembre 2019

modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) et R. 4122-34 (Déclaration d'intérêts pour certains postes militaires) et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 (Nouvelle loi sur la déontologie des militaires) et 6 (Déclarations obligatoires pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 (Accès dérogatoire à la fonction publique pour certains fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2018-63 du 2 février 2018 (Déclaration des intérêts et du patrimoine des militaires) relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) et L. 4122-8 (Déclaration de patrimoine des militaires) du code de la défense ;

Vu l'arrêté en date du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des emplois concernés par la déclaration d'intérêts

Résumé. L'arrêté modifie la liste des emplois du ministère de l'Intérieur soumis à la déclaration d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 2019Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 11 janvier 2019
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 4 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin

En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2019

Arrêté du 19 septembre 2019
Article 1
Article 2