Créé le 22 septembre 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes :
1° Chef de division dans un laboratoire ;
2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service national de police scientifique ;
3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.
cite
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 9 (V)
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes : 1° Chef de division dans un laboratoire ; 2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service national de ⏺ police ⏺ scientifique ; 3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.
En vigueur du vendredi 22 septembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes :
1° Chef de division dans un laboratoire ;
2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service central de la police technique et scientifique ;
3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.