Article 18
Abrogé depuis le 2017-11-02 par Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 1 (V)
Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°235 du 10 octobre 2007
Article 18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 10 octobre 2007
Abrogé le jeudi 2 novembre 2017
Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.