Article 16
Abrogé depuis le 2017-11-02 par Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 1 (V)
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des divers services intéressés et poursuivies conformément à la loi.
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