JORF n°235 du 10 octobre 2007

Article 10

Article 10

Tout titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu de faire parvenir au préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, lorsqu'il demande le renouvellement de sa licence, un relevé des voyages qu'il a effectués au cours de l'année précédente en précisant les trajets effectués et les caractéristiques des bateaux, convois et autres engins fluviaux qu'il a pilotés, ainsi qu'un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer attestant que l'intéressé remplit les conditions physiques mentionnées à l'article 6-3 du décret du 9 mars 1970 susvisé.

Pour obtenir le renouvellement de sa licence, le patron-pilote doit avoir effectué dans les douze mois précédant la demande :

- licence A : 2 voyages aller ou retour minimum ;

- licence B : 4 voyages aller ou retour minimum ;

- licence C : 10 voyages aller ou retour minimum.

L'absence de transmission annuelle du certificat médical entraîne le rejet de la demande de renouvellement de la licence de patron-pilote.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 10 octobre 2007

Abrogé le jeudi 2 novembre 2017

Tout titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu de faire parvenir au préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, lorsqu'il demande le renouvellement de sa licence, un relevé des voyages qu'il a effectués au cours de l'année précédente en précisant les trajets effectués et les caractéristiques des bateaux, convois et autres engins fluviaux qu'il a pilotés, ainsi qu'un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer attestant que l'intéressé remplit les conditions physiques mentionnées à l'article 6-3 du décret du 9 mars 1970 susvisé.

Pour obtenir le renouvellement de sa licence, le patron-pilote doit avoir effectué dans les douze mois précédant la demande :

- licence A : 2 voyages aller ou retour minimum ;

- licence B : 4 voyages aller ou retour minimum ;

- licence C : 10 voyages aller ou retour minimum.

L'absence de transmission annuelle du certificat médical entraîne le rejet de la demande de renouvellement de la licence de patron-pilote.