Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la première fois, à la surveillance des comptes ouverts à partir du 1er janvier 2005.
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Arrêté du 19 septembre 2005
Chapitre VI : Dispositions finales
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Chapitre VI : Dispositions finales
Article 15
Article 16