JORF n°220 du 21 septembre 2005

Article 15

Article 15

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la première fois, à la surveillance des comptes ouverts à partir du 1er janvier 2005.


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Version 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la première fois, à la surveillance des comptes ouverts à partir du 1er janvier 2005.