Section parente

Arrêté du 19 septembre 2005

Section suivante

Chapitre V

Modifications apportées au règlement n° 98-04 relatif aux prises de participation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille dans des entreprises existantes

14

JORF n°220 du 21 septembre 2005

Chapitre IV : Modifications apportées au règlement n° 90-06 relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises

Article 13

Le règlement n° 90-06 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième tiret du a de l'article 3, les mots : « les entreprises d'assurances » sont suivis des mots : « ou les sociétés de réassurance ».
Au troisième tiret du a de l'article 3, les mots : « les entreprises d'assurances » sont suivis des mots : « ou les sociétés de réassurance ».

1 version