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Arrêté du 19 septembre 2005

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Chapitre IV

Modifications apportées au règlement n° 90-06 relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises

13

JORF n°220 du 21 septembre 2005

Chapitre III : Modification apportée au règlement n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité

Article 12

Le premier alinéa de l'article 4 du règlement n° 91-05 susvisé est complété par le 4e tiret suivant :
« - de la valeur de mise en équivalence des titres de participations au sens de l'article L. 511-20-II du code monétaire et financier détenues par les établissements assujettis dans des entités relevant du secteur des assurances au sens de l'article L. 517-2-I ».

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