Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 22 septembre 2005
Les arrêtés du 11 avril 1984 modifiés fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes respectivement pour les agents contractuels des services extérieurs et pour les agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont abrogés.
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Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 22 septembre 2005
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le samedi 19 mai 2018
En vigueur du jeudi 22 septembre 2005 au vendredi 18 mai 2018