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Arrêté du 19 septembre 2005

Section 4 : Attributions

Abrogée19 mai 2018
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Abrogé19 mai 2018

Créé le 22 septembre 2005 · Abrogé le 19 mai 2018

La commission consultative paritaire est consultée sur toutes les questions qui entrent dans sa compétence en vertu des articles 16, 20, 26, 28 et 30 du décret du 17 mars 1978 susvisé (Notation des agents contractuels) et de l'article 4 du décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.

Abrogé depuis le samedi 19 mai 2018

En vigueur du jeudi 22 septembre 2005 au vendredi 18 mai 2018

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Article 24