Définition. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
Déclaration de mise en service opérationnelle d'un ILS ou d'un MLS : déclaration qui formalise la mise en oeuvre opérationnelle du service supporté par un équipement ILS ou MLS sous réserve de l'obtention des différentes qualifications décrites ci-dessous ;
Dossier de sécurité : ensemble documentaire cohérent qui permet de démontrer que, dans la phase particulière d'utilisation des ILS ou MLS :

• les risques internes ou externes liés aux diverses phases d'utilisation ont été identifiés et évalués ;
• des mesures adaptées d'atténuation de ces risques ont été mises en place pour respecter, au minimum, les niveaux de sécurité approuvés par l'autorité désignée ;

Homologation :

• homologation : autorisation administrative reconnaissant la conformité d'un produit, d'un service ou d'un processus à un ensemble de critères et qui définit l'usage pour lequel il est prévu ;
• suivi d'homologation : vérification du maintien des conditions requises pour l'homologation initiale de l'utilisation opérationnelle d'un ILS ou d'un MLS pendant sa durée d'exploitation ;

ILS : système d'atterrissage aux instruments qui comprend les éléments fondamentaux ci-après :

• radiophare d'alignement de piste VHF, dispositif de contrôle correspondant, système de commande et de signalisation à distance ;
• radiophare d'alignement de descente UHF, dispositif de contrôle correspondant, système de commande et de signalisation à distance ;
• radiobornes VHF, dispositifs de contrôle correspondants, système de commande et de signalisation à distance, ou un dispositif UHF de mesure de distance (DME) convenablement implanté, avec les éléments associés du dispositif de contrôle et de l'équipement de commande et de signalisation à distance ;

MLS : système d'atterrissage hyperfréquence MLS de guidage de précision pour l'approche et l'atterrissage qui fournit une information de position et diverses données dans le sens sol-air. La configuration de base du MLS comprend les éléments suivants :

• équipement d'azimut d'approche, dispositif de contrôle correspondant, système de commande et de signalisation à distance ;
• équipement de site d'approche, dispositif de contrôle correspondant, système de commande et de signalisation à distance ;
• moyen de codage et d'émission des données de base, dispositif de contrôle correspondant, système de commande et de signalisation à distance ;

Qualification de type d'un équipement : ensemble de la procédure permettant de vérifier la conformité d'un équipement donné à des exigences techniques réglementaires ;
Qualification des procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol : ensemble de la procédure permettant d'approuver les procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol d'un équipement ILS ou MLS donné ;
Qualification sur site d'une installation : ensemble de la procédure permettant de vérifier la conformité des performances d'un équipement sur le site où il est installé par des contrôles au sol et/ou en vol ;
Restrictions d'utilisation opérationnelle : restrictions d'utilisation opérationnelle du service ILS ou MLS associé à une procédure de circulation aérienne, notifiées dans une déclaration de mise en service opérationnelle qui ne satisfait pas entièrement aux exigences de la qualification sur site.