Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions du décret du 6 septembre 1999 susvisé et du décret du 4 février 1961 susvisé, la procédure d'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS.

2.1. Tout système ILS ou MLS qui équipe une piste d'aérodrome utilisable par des aréonefs de la circulation aérienne générale doit être homologué suivant la procédure décrite dans le présent arrêté, autorisant son utilisation opérationnelle sur site.
2.2. Le présent arrêté décrit également la procédure de suivi d'homologation des systèmes ILS ou MLS homologués.

Définition. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
Déclaration de mise en service opérationnelle d'un ILS ou d'un MLS : déclaration qui formalise la mise en oeuvre opérationnelle du service supporté par un équipement ILS ou MLS sous réserve de l'obtention des différentes qualifications décrites ci-dessous ;
Dossier de sécurité : ensemble documentaire cohérent qui permet de démontrer que, dans la phase particulière d'utilisation des ILS ou MLS :
- les risques internes ou externes liés aux diverses phases d'utilisation ont été identifiés et évalués ;
- des mesures adaptées d'atténuation de ces risques ont été mises en place pour respecter, au minimum, les niveaux de sécurité approuvés par l'autorité désignée ;
Homologation :
- homologation : autorisation administrative reconnaissant la conformité d'un produit, d'un service ou d'un processus à un ensemble de critères et qui définit l'usage pour lequel il est prévu ;
- suivi d'homologation : vérification du maintien des conditions requises pour l'homologation initiale de l'utilisation opérationnelle d'un ILS ou d'un MLS pendant sa durée d'exploitation ;
ILS : système d'atterrissage aux instruments qui comprend les éléments fondamentaux ci-après :
- radiophare d'alignement de piste VHF, dispositif de contrôle correspondant, système de commande et de signalisation à distance ;
- radiophare d'alignement de descente UHF, dispositif de contrôle correspondant, système de commande et de signalisation à distance ;
- radiobornes VHF, dispositifs de contrôle correspondants, système de commande et de signalisation à distance, ou un dispositif UHF de mesure de distance (DME) convenablement implanté, avec les éléments associés du dispositif de contrôle et de l'équipement de commande et de signalisation à distance ;
MLS : système d'atterrissage hyperfréquence MLS de guidage de précision pour l'approche et l'atterrissage qui fournit une information de position et diverses données dans le sens sol-air. La configuration de base du MLS comprend les éléments suivants :
- équipement d'azimut d'approche, dispositif de contrôle correspondant, système de commande et de signalisation à distance ;
- équipement de site d'approche, dispositif de contrôle correspondant, système de commande et de signalisation à distance ;
- moyen de codage et d'émission des données de base, dispositif de contrôle correspondant, système de commande et de signalisation à distance ;
Qualification de type d'un équipement : ensemble de la procédure permettant de vérifier la conformité d'un équipement donné à des exigences techniques réglementaires ;
Qualification des procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol : ensemble de la procédure permettant d'approuver les procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol d'un équipement ILS ou MLS donné ;
Qualification sur site d'une installation : ensemble de la procédure permettant de vérifier la conformité des performances d'un équipement sur le site où il est installé par des contrôles au sol et/ou en vol ;
Restrictions d'utilisation opérationnelle : restrictions d'utilisation opérationnelle du service ILS ou MLS associé à une procédure de circulation aérienne, notifiées dans une déclaration de mise en service opérationnelle qui ne satisfait pas entièrement aux exigences de la qualification sur site.